Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution au cours de la formation probatoire d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée
Abrogé1 octobre 2024
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les futurs juges en formation
Résumé. Les futurs juges en formation reçoivent une indemnité mensuelle pendant leur période d'essai.
Les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement de magistrats par concours)Art. 22Recrutement de magistrats par concoursUn concours est organisé pour recruter des magistrats, avec des conditions à remplir avant les épreuves. perçoivent au cours de leur formation probatoire une indemnité forfaitaire mensuelle.
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Indemnités des magistrats en formation
Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les magistrats en formation dépend de leur ancienneté.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 843,48 euros. Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, ce montant est fixé à 1 124,65 euros. Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, ce montant est égal au montant prévu au premier alinéa du présent article réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.
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Réduction d'indemnité pour les futurs magistrats
Résumé. Les candidats en formation pour devenir magistrats voient leur indemnité réduite s'ils reçoivent déjà une autre aide financière.
Pour les candidats bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération prévue à l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation probatoire pour l'intégration dans la magistrature)Art. 34Formation probatoire pour l'intégration dans la magistratureLes candidats à une intégration directe dans la magistrature suivent une formation probatoire de sept mois, incluant un mois théorique et six mois de stage, avec possibilité de report pour motif légitime., le montant de celle-ci est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 2 (Indemnités des magistrats en formation)Art. 2Indemnités des magistrats en formationLe montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les magistrats en formation dépend de leur ancienneté..
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Remboursement de l'indemnité forfaitaire mensuelle en cas d'abandon de formation
Résumé. Les candidats qui abandonnent leur formation probatoire doivent rembourser l'indemnité perçue, sauf en cas d'inaptitude physique.
Les candidats bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire mensuelle qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur formation probatoire doivent rembourser le montant des sommes perçues au cours de la formation. Toutefois, ceux n'ayant pas achevé leur formation probatoire pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution au cours de la formation probatoire d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée