Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 1

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Article 1

Les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement de magistrats par concours) perçoivent au cours de leur formation probatoire une indemnité forfaitaire mensuelle.

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Indemnité pour les futurs juges en formation

Résumé. Les futurs juges en formation reçoivent une indemnité mensuelle pendant leur période d'essai.

Les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement de magistrats par concours) perçoivent au cours de leur formation probatoire une indemnité forfaitaire mensuelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance