Décret n°2017-1283 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Délai d'immatriculation pour les importateurs de végétaux

Résumé. Les professionnels qui importent des végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon ont six mois pour s'immatriculer selon les nouvelles règles.

Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.

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cite  article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime

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