Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immatriculation obligatoire pour l'importation de végétaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle infraction
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D274-26-1, Art. D274-26-2, Art. R274-35