Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 274-12 (Application des règles de protection des végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.274-12Application des règles de protection des végétaux à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique que les règles de protection des végétaux et les contrôles officiels s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon comme dans d'autres régions d'outre-mer. et R. 274-35 (Sanctions)Art. R.274-35SanctionsLe fait d'importer un chien de 1ère catégorie sans autorisation; Le fait d'importer des animaux vivants des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non autorisée; Le fait d'enlever de la zone sous douane des animaux atteints de maladie contagieuse; Le fait d'importer des animaux de la faune sauvage sans dérogation; Le fait d'importer des denrées alimentaires d'origine animale sans certificats sanitaires ou marquage; Le fait d'importer des denrées mentionnées à l'article D. 274-22 sans respecter les obligations de protection, de conservation ou de salubrité; Le fait d'importer des animaux ou d'importer et d'employer des aliments pour animaux en infraction; Le fait d'introduire des espèces végétales non indigènes ou d'importer des végétaux sans autorisation; Le fait de se livrer à titre professionnel à l'importation de végétaux sans numéro d'immatriculation. ;
Vu l'avis réputé donné par le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi le 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :