Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1283 du 9 août 2017

pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'importation de végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les importateurs de végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent s'immatriculer et signaler les problèmes, avec un délai de six mois pour se conformer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 274-12 (Application des règles de protection des végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 274-35 (Sanctions) ;

Vu l'avis réputé donné par le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi le 1er mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation obligatoire pour l'importation de végétaux

Résumé. Les professionnels importateurs de végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent s'immatriculer et signaler tout problème inhabituel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'immatriculation pour les importateurs de végétaux

Résumé. Les professionnels qui importent des végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon ont six mois pour s'immatriculer selon les nouvelles règles.

Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les importations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Décret n°2017-1283 du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3