Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D274-26-1, Art. D274-26-2, Art. R274-35 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0189 du 13 août 2017
Décret n°2017-1283 du 9 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 274-12 et R. 274-35 ;
Vu l'avis réputé donné par le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi le 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.
1 version
1 cité
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin