En vigueur depuis le 14 août 2017
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Exécution du décret sur les importations à Saint-Pierre-et-Miquelon
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.