Décret n°2017-1282 du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Application du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Source : Légifrance