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Décret n°2017-1281 du 9 août 2017

fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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Décret du 9 août 2017 sur l'entrée en vigueur de mesures fiscales

Résumé. Ce décret fixe la date d'application de certaines règles fiscales et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment ses articles 79 (Extension du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo) et 80 ;

Vu la notification, SA.47892 (2017/N) adressée à la Commission européenne le 29 mars 2017 et la réponse du 5 mai 2017 de cette dernière,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Entrée en vigueur de mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines mesures fiscales prévues par une loi de finances.

Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Extension du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Décret n°2017-1281 du 9 août 2017
Article 1
Article 2