Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo)Art. 220 terdeciesCrédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéoLes entreprises de jeux vidéo peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de création jusqu'en 2031, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment ses articles 79 (Extension du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo)Art. 79Extension du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéoLe crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo est étendu aux entreprises exonérées et précise que les dépenses doivent être spécifiquement affectées à cette création. et 80 ;
Vu la notification, SA.47892 (2017/N) adressée à la Commission européenne le 29 mars 2017 et la réponse du 5 mai 2017 de cette dernière,
Décrète :