Article 1
Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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JORF n°0189 du 13 août 2017
Décret n°2017-1281 du 9 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 terdecies ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu la notification, SA.47892 (2017/N) adressée à la Commission européenne le 29 mars 2017 et la réponse du 5 mai 2017 de cette dernière,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin