Décret n°2017-1281 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Extension du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Entrée en vigueur de mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines mesures fiscales prévues par une loi de finances.

Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Extension du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Source : Légifrance