Décret n°2017-1277 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2123-20

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Obligation d'information financière en cas de désaccord sur les coûts de rétablissement

Résumé. Les parties en désaccord sur les coûts de rétablissement d'une voie de communication doivent fournir des informations financières au préfet, qui consulte la chambre régionale des comptes pour un avis.

A créé les dispositions suivantes :

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