Décret n°2017-1267 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1431-5, Art. R1431-6, Art. R1431-8, Art. R1431-11

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Modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.

A modifié les dispositions suivantes :

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