Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation de l'ordre des confédérationsCode du travailArt. R1431-6 : Représentation des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie
→ Version 3 : Réorganisation du conseil – ajout d’un second membre PME et suppression d’un posteCode du travailArt. R1431-8 : Nomination des membres du Conseil supérieur de la prud'homie
→ Version 2 : Extension du terme mandataire
- Code du travailArt. R1431-5, Art. R1431-6, Art. R1431-8, Art. R1431-11