Décret n°2017-1267 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur le Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Ce décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.

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