Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires dans le Code de commerce
Résumé. Le décret met à jour les références des articles R. 123-103 à R. 123-105 pour les faire correspondre à celles du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012.
A modifié les dispositions suivantes :