Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1

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Modification des références réglementaires dans le Code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des articles R. 123-103 à R. 123-105 pour les faire correspondre à celles du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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