A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-merCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AX → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AY → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AX → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 171 AY, Art. 171 AX