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Obligations d'information des plateformes en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de focus vers les obligations d'information des plateformes électroniques
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 171 AY, Art. 171 AX