Décret n°2017-126 du 2 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 171 AY, Art. 171 AX

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Obligations d'information des plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-merCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AX : Obligations d'information des plateformes en ligne
→ Version 3 : Changement de focus vers les obligations d'information des plateformes électroniques
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX

A créé les dispositions suivantes :

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