Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-126 du 2 février 2017

relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales

Résumé. Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19-1 (Obligations des plateformes en matière d'informations sociales) ;

Vu la notification n° 2016/426/F adressée à la Commission européenne le 11 août 2016 et les observations en réponse de cette dernière en date du 14 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-merCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AX : Obligations d'information des plateformes en ligne
→ Version 3 : Changement de focus vers les obligations d'information des plateformes électroniques
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer, Art. 171 AX

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information pour les entreprises de mise en relation

Résumé. Les entreprises de mise en relation en ligne doivent maintenant informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales, sans mention des montants de pénalité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Décret n°2017-126 du 2 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3