Décret n°2017-126 du 2 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-15

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Modification des obligations d'information pour les entreprises de mise en relation

Résumé. Les entreprises de mise en relation en ligne doivent maintenant informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales, sans mention des montants de pénalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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