Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1048 du 21 août 2015

Art. 15

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Modification des règles de promotion dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles de promotion des fonctionnaires à la classe supérieure, en ajustant les conditions d'ancienneté et le nombre maximum de promotions par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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