Article 10
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « le présent corps » sont remplacés par les mots : « l'un des présents corps ».
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JORF n°0187 du 11 août 2017
Article 10
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « le présent corps » sont remplacés par les mots : « l'un des présents corps ».