Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'ancienneté et de l'indice pour les fonctionnaires recrutés dans un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires recrutés dans un nouveau corps conservent leur ancienneté et leur indice de traitement, même s'ils viennent d'un corps de catégorie A, B ou C.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance