Code de la sécurité sociale

Article R161-76-26

Article R161-76-26

La certification d'un logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le vendredi 23 août 2019

La certification d'un logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.