Article R161-76-23
Abrogé depuis le 2019-08-23 par Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1
La décision de certification du logiciel est notifiée par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R161-76-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le vendredi 23 août 2019
La décision de certification du logiciel est notifiée par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.