Décret n°2017-1258 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-76-3

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Modification des exigences pour la base de données sur les médicaments

Résumé. La base de données sur les médicaments doit maintenant être agréée par la Haute Autorité de santé au lieu de simplement respecter une charte de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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