Décret n°2017-1238 du 4 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 BE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du paiement par timbre dématérialisé pour les taxes liées aux véhicules

Résumé. La taxe pour les permis de conduire et certificats d'immatriculation peut maintenant être payée avec un timbre électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance