Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 313 BE > >
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JORF n°0183 du 6 août 2017
Décret n°2017-1238 du 4 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B et 1599 terdecies, et l'article 313 BE de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin