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Décret n°2017-1238 du 4 août 2017

relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement électronique des taxes liées aux véhicules

Résumé. On peut maintenant payer la taxe pour les permis de conduire et les cartes grises avec un timbre électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B et 1599 terdecies, et l'article 313 BE de l'annexe III à ce code ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,

Décrète :

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Ajout du paiement par timbre dématérialisé pour les taxes liées aux véhicules

Résumé. La taxe pour les permis de conduire et certificats d'immatriculation peut maintenant être payée avec un timbre électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 7 août 2017

Décret n°2017-1238 du 4 août 2017
Article 1
Article 2