Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du paiement par timbre dématérialisé pour les taxes liées aux véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une méthode de paiement électronique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 BE
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1 modifié