Décret n°2017-1230 du 3 août 2017

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Exécution du décret sur les diffamations et injures racistes

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

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