En vigueur depuis le 1 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication.
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.