Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres du travail et des comptes publics doivent s'occuper de le faire appliquer.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance