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Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017

modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour certains emplois de la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie la liste des postes éligibles à une prime dans certains ministères et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° °91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

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Modification des fonctions éligibles à une prime

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à une nouvelle bonification indiciaire dans les ministères des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1282 du 19 décembre 1991Art. ANNEXE → Version 10
- Décret n°91-1282 du 19 décembre 1991
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres du travail et des comptes publics doivent s'occuper de le faire appliquer.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3