En vigueur depuis le 1 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2017
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le mardi 1 août 2017
Source : Légifrance