Créé le 1 août 2017
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.