Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017

modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une prime pour les employés du sport

Résumé. Ce décret étend une prime à certains employés du ministère de la jeunesse et des sports, avec des règles pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la nouvelle bonification indiciaire dans le ministère de la jeunesse et des sports

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est étendue à plusieurs postes du ministère de la jeunesse et des sports, avec des ajustements sur les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992Art. 1 → Version 9
- Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992
Art. 1

En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres des finances et du sport doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3