Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres des finances et du sport doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance