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Section 2

Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux

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JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 31

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-37 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-37