Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de justice administrative
Le code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre.
- Article L131-7 — Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État
- Article L131-10 — Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables du Conseil d'État
- Article L231-4-1 — Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs
- Article L231-4-4 — Déclaration patrimoniale des présidents de juridictions administratives