Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des classes F et G des dispositions
Résumé Ce décret ne concerne pas les logements très mal isolés.
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
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