Décret n°2017-1195 du 26 juillet 2017

Article 1

Créé le 29 juillet 2017

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, conformément à l'annexe du présent décret.

Effets de cet article

cite

 annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017