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Décret n°2017-1195 du 26 juillet 2017

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Application d'un décret modifiant les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 26 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Décret n°2017-1195 du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe