Décret n°2017-1195 du 26 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Application d'un décret modifiant les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance