En vigueur depuis le 24 juillet 2017
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Fixation des rémunérations pour les prestations informatiques
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé du budget, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.