Décret n°2017-1188 du 21 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé du budget, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Fixation des rémunérations pour les prestations informatiques

Résumé. Le montant des paiements pour les services informatiques fournis par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat est fixé par des arrêtés ou des contrats spécifiques.

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé du budget, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

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En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Source : Légifrance