Décret n°2017-1160 du 11 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal de commerce de Paris

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Paris.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.

Relations

cite

cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance