Décret n°2017-1160 du 11 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification du tribunal de commerce de Paris

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Paris et charge la ministre de la justice de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

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