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Décret n°2017-1160 du 11 juillet 2017

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux de commerce, notamment à Paris, en changeant le nombre de juges et de salles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification du tribunal de commerce de Paris

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Paris.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification du tribunal de commerce de Paris

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Paris et charge la ministre de la justice de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret change le nombre de juges et de salles dans certains tribunaux de commerce en France.

Fait le 11 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Décret n°2017-1160 du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe