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Décret n°2017-1159 du 11 juillet 2017

modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Modifications des règles de carrière des commissaires de police

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des commissaires de police en allongeant la durée d'affectation dans un poste et en ajustant les conditions de recrutement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des durées d'affectation dans la fonction publique

Résumé. La durée d'affectation dans un même poste passe de quatre à cinq ans, avec possibilité de prolongation jusqu'à trois ans supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 6
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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police sont recrutés par trois voies : deux concours distincts et une voie d'accès professionnelle, avec des modifications des conditions d'âge et d'ancienneté pour cette dernière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Décret n°2017-1159 du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3