Décret n°2017-1159 du 11 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 7

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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police sont recrutés par trois voies : deux concours distincts et une voie d'accès professionnelle, avec des modifications des conditions d'âge et d'ancienneté pour cette dernière.

A modifié les dispositions suivantes :

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