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Décret n°2017-1150 du 10 juillet 2017

relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées

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Décret sur les attributions d'une secrétaire d'État auprès de la ministre des armées

Résumé. Ce décret définit les rôles et pouvoirs d'une secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 (Transfert de compétence pour l'aide aux rapatriés) relatif aux attributions du ministre des armées ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Décret sur les attributions de la secrétaire d'État aux armées

Résumé. Un décret précise les attributions d'une secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Utilisation des services de la ministre des armées par la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services de la ministre des armées pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministère des armées.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Décret n°2017-1150 du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4