Décret n°2017-1150 du 10 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministère des armées.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance