Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017

Article 2

Créé le 12 juillet 2017 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.

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En vigueur du mercredi 12 juillet 2017 au jeudi 25 juillet 2019