Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017

Article 3

Créé le 12 juillet 2017 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur du mercredi 12 juillet 2017 au jeudi 25 juillet 2019