Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2017 · Dernière version le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets sur les sujets confiés par le ministre de la transition écologique.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-763 du 24 juillet 2019art. 1 (V) : Modification du titre du ministre de la transition écologique

En résumé. La mention 'd'Etat, ministre' a été supprimée pour le ministre de la transition écologique et solidaire dans les attributions de la secrétaire d'Etat.

En vigueur du mercredi 12 juillet 2017 au jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance