Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017

Article 1

Créé le 12 juillet 2017 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019

Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-763 du 24 juillet 2019art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 12 juillet 2017 au jeudi 25 juillet 2019