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Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 10 juillet 2017 sur les attributions du secrétaire d'État à la transition écologique

Résumé. Ce décret définit les rôles et responsabilités de Sébastien Lecornu, secrétaire d'État chargé de la transition écologique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 (Création de la direction générale de la cohésion sociale) relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Attributions du secrétaire d'Etat à la transition écologique

Résumé. Sébastien Lecornu est chargé de gérer les affaires confiées par le ministre de la transition écologique.

M. Sébastien LECORNU, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Attributions du secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de la transition écologique pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des documents et contresigner des décrets pour le ministre de la transition écologique.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la transition écologique.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4