En vigueur depuis le 12 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire d'État
Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des documents et contresigner des décrets pour le ministre de la transition écologique.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.