Décret n°2017-1144 du 7 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D614-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des établissements de monnaie électronique et de paiement au comité consultatif du secteur financier

Résumé. Le comité consultatif du secteur financier inclut désormais les établissements de monnaie électronique et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance